Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 90.1 - Lettres patentes constituant l’Ordre professionnel des criminologues du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement du gouvernement pris en application du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) ayant pour objet de déterminer tout diplôme donnant ouverture au permis délivré par l’Ordre professionnel des criminologues du Québec, donnent ouverture à ce permis les diplômes suivants, décernés par les établissements d’enseignement ci-après désignés:
1°  Baccalauréat en criminologie (B.Sc.) (orientation Intervention) ou (orientation Clinique) de l’Université de Montréal;
2°  Maîtrise en criminologie (M.Sc.) (option Intervention) de l’Université de Montréal, obtenue à la suite de la réussite de la propédeutique imposée depuis 1993 par l’université;
3°  Baccalauréat en criminologie (B.A.) de l’Université Laval.
D. 639-2015, a. 6.
© Gouvernement du Québec